Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 37; 1997, c. 72, a. 3.
37. Malgré l’article 33, un règlement de la Commission peut être approuvé sans publication préalable si l’urgence de la situation ou l’intérêt public impose son approbation immédiate.
1979, c. 45, a. 37.
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